Conditions générales de services

Les présentes conditions générales de services (les « CGS »), ainsi que le Bon de commande signé par les Parties, constituent un contrat liant (le « Contrat ») conclu entre le Client et WAX IO, société par actions simplifiée de droit français au capital de 4 050 €, dont le siège social est situé 8 rue Voltaire, 93100 Montreuil, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 951 944 479 (« Wax »). Le Client et Wax sont ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Wax développe et commercialise une solution de commerce conversationnel en mode SaaS qui permet aux entreprises d’échanger avec leurs clients. Sous réserve des CGS et de la signature d’un Bon de commande par les Parties, Wax donne au Client accès aux Services dans les conditions suivantes.

1. Définitions

« Client » désigne la personne morale identifiée sur un Bon de commande.

« Compte Client » désigne le compte créé sur la Plateforme avec des droits d’administrateur permettant au Client de donner accès aux Services à ses Utilisateurs.

« Données Client » désigne l’ensemble des données, textes, fichiers, documents, images, sons, vidéos et informations importés sur la Plateforme par le Client, directement ou par l’intermédiaire d’un Prestataire de Service Tiers, pour être traités dans le cadre des Services.

« Prestataire du Client » désigne tout tiers autorisé par le Client à accéder aux Services et à les utiliser pour le compte du Client.

« Connecteur » désigne tout connecteur, interface de programmation (API) ou autre outil électronique fourni par un Prestataire de Service Tiers et paramétré avec les autorisations nécessaires pour permettre à Wax d’accéder aux Données Client et de les utiliser au moyen de la Solution.

« Documentation » désigne le guide utilisateur, la description des fonctionnalités de la Solution et, plus généralement, tout autre document relatif à l’utilisation des Services disponible depuis la Plateforme.

« DPA » désigne l’accord de traitement des données standard de Wax applicable à l’utilisation des Services, disponible ici, qui est annexé aux CGS par renvoi.

« Client Final » désigne toute personne physique avec laquelle le Client échange dans le cadre d’une communication conversationnelle au moyen des Services.

« Maintenance » désigne toute correction et/ou mise à jour de la Solution réalisée par Wax.

« Période de Maintenance » désigne toute période pendant laquelle la Solution est indisponible en raison d’une opération de maintenance de la Solution ou de la Plateforme.

« Bon de commande » désigne le document, sous forme de devis ou de tout autre document d’achat, émis par Wax et signé par les Parties pour la souscription aux Services. Il précise la durée de souscription aux Services, le Plan d’abonnement, les redevances et toute autre condition particulière convenue entre les Parties.

« Données Personnelles » désigne toute donnée à caractère personnel au sens de la loi applicable.

« Plateforme » désigne la plateforme en ligne exploitée par Wax pour la fourniture des Services.

« Services » désigne ensemble la Solution, la Documentation et la Maintenance.

« Solution » désigne la solution conversationnelle propriétaire de Wax, y compris les mises à jour, révisions, modifications, correctifs, ajouts et améliorations qui y sont apportés dans le cadre de la Maintenance.

« Plan d’abonnement » désigne le périmètre et les limites d’utilisation des Services applicables au Client, tels que définis dans le Bon de commande.

« Durée d’abonnement » désigne les dates de début et de fin de l’abonnement du Client aux Services, telles qu’indiquées sur le Bon de commande.

« Service Tiers » désigne tout service fourni par un Prestataire de Service Tiers selon ses propres conditions générales.

« Prestataire de Service Tiers » désigne tout fournisseur d’un Service Tiers choisi par le Client pour interagir avec les Services et fournir des Données Client.

« Utilisateur » désigne toute personne physique salariée du Client ou d’un Prestataire du Client, dûment autorisée par le Client à accéder aux Services et à les utiliser pour son compte.

« Identifiants » désigne l’identifiant et le mot de passe personnels et confidentiels, associés à un Compte Client, qui permettent à l’Utilisateur d’accéder aux Services et de les utiliser.

2. Objet

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Wax accorde au Client le droit de permettre à ses Utilisateurs d’accéder aux Services et de les utiliser pour les besoins internes du Client, conformément au Plan d’abonnement.

3. Souscription et durée

L’accès aux Services suppose la signature préalable d’un Bon de commande, régi par les CGS.

Le Contrat prend effet à la date de signature du Bon de commande et reste en vigueur jusqu’à l’expiration de la Durée d’abonnement (la « Période Initiale »). À l’expiration de la Période Initiale, le Contrat est reconduit tacitement pour des périodes successives d’une durée identique à la Durée d’abonnement (la Période Initiale et toute Période de Renouvellement étant désignées ensemble la « Durée »).

4. Conditions financières

4.1 Redevances. Le droit d’utiliser les Services est accordé au Client sous réserve du respect du Contrat et du paiement des redevances applicables pendant la Durée. Les redevances ne sont ni remboursables ni susceptibles de déduction ou de compensation. Les redevances de la première année de la Période Initiale sont celles fixées dans le Bon de commande. Pour toute Durée d’abonnement annuelle ou supérieure, elles sont ensuite révisées automatiquement chaque année (à chaque date anniversaire, pendant la Période Initiale et toute Période de Renouvellement) en fonction de la variation à la hausse de l’indice Syntec, selon la formule suivante : P1 = P0 x (S1/S0), où P0 correspond aux redevances en vigueur à la date de la dernière révision ou, pour la première révision, à la date d’entrée en vigueur du Contrat pour la Période Initiale ; P1 correspond aux redevances révisées ; S0 correspond à la valeur de l’indice Syntec publiée à la date de la dernière révision ou, pour la première révision, à la date d’entrée en vigueur du Contrat pour la Période Initiale ; et S1 correspond à la valeur de l’indice Syntec à la date de la révision. Aucune révision n’intervient si la variation de l’indice Syntec est négative. Pour une Durée d’abonnement mensuelle, Wax peut réviser les redevances à tout moment, sans référence à l’indice Syntec, moyennant une information préalable du Client par tout moyen (notamment par e-mail ou par notification sur la Plateforme) ; la révision prend alors effet à la Période de Renouvellement suivant cette notification. Les redevances s’entendent hors taxes ; le Client reste redevable de toutes les taxes applicables en vigueur. Sauf stipulation contraire, les redevances n’incluent pas le prix des Services Tiers.

4.2 Modalités de paiement. Wax facture au Client les redevances applicables à la Durée d’abonnement, mensuellement ou annuellement et d’avance, à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat et pendant toute la Durée. Lorsque le Bon de commande met à la charge du Client, au profit de Wax, des frais de conversation du Service Tiers WhatsApp ou des frais de marge associés, Wax les facture mensuellement selon la consommation effective du Client au cours du mois précédent. Les factures sont adressées par voie électronique. Les redevances sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de l’émission de la facture, sur le compte bancaire de Wax indiqué en tant que de besoin.

4.3 Retard de paiement. En cas de retard de paiement, Wax se réserve le droit de réclamer, de plein droit et sans formalité préalable, des pénalités de retard calculées par jour à compter du lendemain de la date d’échéance jusqu’au paiement intégral, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture, sans préjudice du droit de réclamer, sur justificatif, l’intégralité des frais de recouvrement réellement exposés. Si le Client ne règle pas les redevances dues plus de trente (30) jours calendaires après la date d’échéance, Wax se réserve le droit de suspendre de plein droit les Services et/ou de résilier de plein droit le Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts que Wax pourrait réclamer.

5. Droit d’utilisation

En contrepartie du respect du Contrat par le Client, Wax concède au Client une licence personnelle, non exclusive, non cessible et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, permettant aux Utilisateurs d’accéder aux Services et de les utiliser pour les besoins internes du Client. Le Client n’est pas autorisé à utiliser les Services pour fournir des services à un tiers, y compris une entité affiliée, ni à distribuer ou commercialiser les Services.

6. Accès aux Services

6.1 Connexion internet et inscription. L’accès aux Services et leur utilisation nécessitent une connexion internet à la Plateforme, aux frais du Client, ainsi que l’inscription préalable du Client sur la Plateforme afin de créer un Compte Client et d’attribuer des droits d’accès aux Utilisateurs.

6.2 Confidentialité des Identifiants. Le Client veille à ce que le Compte Client et les Identifiants restent confidentiels et ne soient pas communiqués à des tiers. Le Client demeure responsable de toute utilisation des Services effectuée au moyen du Compte Client et/ou de tout Identifiant.

6.3 Respect du Contrat par les Utilisateurs. Le Client est seul responsable envers Wax de l’accès aux Services et de leur utilisation par les Utilisateurs, ainsi que de tout manquement au présent Contrat. Il appartient au Client de veiller à ce que chaque Utilisateur respecte les termes du Contrat.

7. Restrictions d’utilisation

7.1 Limites du Plan d’abonnement. L’utilisation des Services par le Client est limitée globalement (c’est-à-dire pour l’ensemble des Utilisateurs) conformément au Plan d’abonnement précisé dans le Bon de commande. Wax se réserve le droit de vérifier le respect par le Client des termes du Contrat et des droits de propriété intellectuelle de Wax. Sans préjudice des droits et actions de Wax, si la vérification révèle des manquements, le Client s’engage à régulariser immédiatement la situation et à payer les redevances impayées ou dues au prix public en vigueur à la date de la régularisation. Le Client s’engage en outre à rembourser les frais raisonnables de vérification exposés par Wax. Le Client s’engage à ce que les Utilisateurs ne fassent pas un usage déraisonnable ou excessif des Services et, plus généralement, à ce que leur utilisation n’affecte pas la stabilité, la sécurité et la qualité des Services.

7.2 Limitation des droits. Le Client n’est autorisé à utiliser les Services et à en permettre l’utilisation que dans les conditions expressément prévues au Contrat. Wax se réserve tous les autres droits. Le Client s’engage à ne pas : (i) copier, mettre à disposition et/ou distribuer, en tout ou partie et de quelque manière que ce soit, les Services à des tiers autres que les Utilisateurs ; (ii) accéder aux Services et/ou les utiliser au-delà du Plan d’abonnement sans payer les redevances correspondantes ; (iii) céder, vendre, louer, prêter, sous-licencier, distribuer, externaliser ou transférer les droits qui lui sont concédés au titre du Contrat ; (iv) adapter, modifier, y compris à des fins de correction, ou traduire les Services (y compris les composants logiciels sous-jacents de la Solution et/ou de la Plateforme) ; (v) désassembler ou décompiler les composants logiciels sous-jacents de la Solution et/ou de la Plateforme, en pratiquer l’ingénierie inverse ou tenter de toute autre manière d’en découvrir ou d’en reconstituer le code source, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi applicable ; (vi) altérer, détruire ou supprimer les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle ou toute autre référence à la propriété de Wax figurant sur les Services ; (vii) distribuer tout ou partie d’un logiciel créé en tout ou partie au moyen des Services ; (viii) utiliser les Services à des fins de comparaison (benchmark), ou communiquer à des tiers les résultats de tests de performance obtenus en utilisant les Services.

8. Propriété intellectuelle

Wax et ses concédants demeurent seuls titulaires de l’ensemble des droits de propriété matérielle et intellectuelle attachés aux Services.

Le Contrat n’emporte aucun transfert de propriété au profit du Client, à l’exception du droit temporaire d’utilisation des Services concédé aux présentes. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété de Wax et de ses concédants.

9. Données personnelles

Wax traite les Données Personnelles dans les conditions prévues par le DPA.

10. Services

10.1 Hébergement des Services. Wax héberge les Services sur des serveurs situés dans l’Union européenne et assure l’accessibilité à distance de la Plateforme, sauf pendant les Périodes de Maintenance ou en cas de Force Majeure.

Sauf maintenance d’urgence, Wax s’engage à informer le Client à l’avance, par tout moyen (notamment par e-mail ou par notification sur la Plateforme), de l’indisponibilité de la Plateforme. Le Client reconnaît avoir été informé des aléas inhérents au réseau internet et de leurs conséquences possibles sur la disponibilité et l’accessibilité de la Plateforme. Wax ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’inaccessibilité temporaire des Services due au matériel du Client ou à une défaillance du réseau internet.

10.2 Service Tiers. Les Services Tiers sont exclus du périmètre du Contrat et régis exclusivement par les conditions générales des tiers concernés. Wax ne saurait en aucun cas être considérée comme un fournisseur de service de messagerie à l’égard du Client et/ou du Client Final au titre du Contrat : la fourniture du Service Tiers au Client et/ou au Client Final est exclusivement régie par les conditions du fournisseur de messagerie tiers acceptées par le Client et/ou le Client Final. Le Client doit conclure, à ses frais, des contrats valables avec ses Prestataires de Service Tiers et payer les redevances correspondantes. Le Client est seul responsable de la mise en place et/ou de la configuration des Services Tiers et des Connecteurs associés afin qu’ils interagissent avec la Solution conformément aux spécifications de la Documentation.

10.3 Stockage des Données Client. Wax stocke les Données Client importées sur la Plateforme pendant la Durée, conformément au DPA et pour les seuls besoins de la fourniture des Services ; au-delà, les Données Client ne sont plus disponibles. Ce stockage ne dispense pas le Client de prendre les mesures appropriées pour sauvegarder ses Données Client. Wax ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la perte ou de la destruction de Données Client.

10.4 Maintenance. Wax se réserve le droit de mettre à jour et/ou de modifier à tout moment la Solution ou la Plateforme. La Maintenance est réalisée à la discrétion de Wax.

La Maintenance n’inclut pas la fourniture de fonctionnalités supplémentaires de la Solution, qui font l’objet d’une facturation distincte.

10.5 Support. Wax s’efforce, dans la mesure de ses moyens commerciaux, de répondre de 9 h à 18 h 30, du lundi au vendredi, les jours ouvrés en France métropolitaine, aux questions des Utilisateurs relatives à l’utilisation des Services, adressées par e-mail à contact@getwax.io ou via la messagerie disponible sur la Plateforme.

10.6 Prestations complémentaires. Toute demande du Client portant sur des prestations de services professionnels (configuration, paramétrage ou intégration des Services au système d’information du Client, par exemple) est exclue du périmètre du Contrat ; Wax peut les fournir, à sa discrétion et au cas par cas, selon ses conditions de services standard.

11. Garanties

11.1 Le Client reconnaît et accepte que les Services sont fournis « en l’état », pour ses seuls besoins internes, sans aucune garantie de Wax. Wax exclut expressément toute garantie de non-contrefaçon, de compatibilité et d’adéquation aux besoins particuliers du Client. Wax ne garantit pas que les Services seront exempts d’erreurs ni que la Plateforme fonctionnera sans interruption. Le Client accepte expressément d’assumer l’ensemble des risques inhérents à l’accès aux Services et à leur utilisation.

11.2 Le Client garantit qu’avant d’utiliser les Services avec un Service Tiers, il a (i) conclu avec le Prestataire de Service Tiers concerné un contrat valable permettant cette utilisation ; et (ii) les droits nécessaires pour permettre à Wax d’accéder aux Données Client et de les importer pour leur traitement par la Solution. Le Client garantit également que les Données Client (i) ne contreviennent pas aux lois applicables ; (ii) ne contiennent aucun virus ou code malveillant susceptible d’endommager ou de corrompre la Plateforme ; et/ou (iii) ne constituent pas un traitement illicite de Données Personnelles. Le Client s’engage, à ses frais, à défendre et garantir Wax contre toute action ou réclamation d’un tiers (notamment pour contrefaçon, concurrence déloyale, parasitisme ou violation de Données Personnelles) relative à l’utilisation par Wax d’un Service Tiers et/ou des Données Client au titre du Contrat. Le Client indemnisera Wax de l’ensemble des frais (y compris les honoraires d’avocats), pertes et dommages que Wax pourrait subir, ainsi que du montant de toute transaction et/ou condamnation mise à la charge de Wax.

12. Responsabilité

Il appartient au seul Client de s’assurer que les Données Client et les systèmes informatiques nécessaires pour accéder aux Services et les utiliser sont protégés de manière appropriée.

Wax décline toute responsabilité en cas d’inexactitude, de perte ou d’altération des Données Client, ainsi que pour les frais liés à leur récupération, et en cas de dommage indirect, notamment perte de revenus, perte de bénéfices ou atteinte à l’image, résultant de l’utilisation des Services.

Wax est tenue d’une obligation de moyens quant à la mise à disposition de la Plateforme et à la fourniture des Services. Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de Wax est limitée au montant des redevances payées et dues par le Client au titre du Contrat au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la réclamation. Toute action en dommages et intérêts du Client se prescrit par un (1) an à compter de la survenance du fait générateur.

13. Résiliation du Contrat

13.1 Non-renouvellement. Chaque Partie peut mettre fin au Contrat moyennant un préavis adressé à l’autre Partie au plus tard (i) trois (3) mois avant l’expiration de la Période Initiale ou de toute Période de Renouvellement pour une Durée d’abonnement annuelle ou supérieure, ou (ii) un (1) mois calendaire complet avant cette expiration pour une Durée d’abonnement mensuelle. Il est précisé qu’en cas de résiliation d’une Durée d’abonnement mensuelle, le Contrat reste en vigueur jusqu’à la fin du mois calendaire suivant celui au cours duquel le préavis a été donné.

13.2 Résiliation pour manquement. Chaque Partie se réserve le droit de résilier le Contrat en cas de manquement grave de l’autre Partie à une ou plusieurs de ses obligations (notamment celles prévues aux articles 4 à 10 et 14). La résiliation intervient de plein droit (i) sans préavis lorsque l’urgence le justifie, notamment en cas d’utilisation inappropriée ou contrefaisante des Services par le Client, ou (ii) pour les autres manquements, après une mise en demeure adressée à l’autre Partie et restée sans effet pendant trente (30) jours calendaires, ou encore en cas de liquidation judiciaire, dans toute la mesure permise par la loi applicable. La résiliation prend effet le lendemain de l’expiration du délai précité, le cas échéant, sans préjudice des autres droits et recours de la Partie qui en est à l’initiative.

13.3 Conséquences de la résiliation. En cas de cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, les droits d’accès et d’utilisation des Services consentis au Client prennent fin immédiatement, et le Client doit cesser et faire cesser sans délai tout accès aux Services et toute utilisation de ceux-ci par les Utilisateurs.

La résiliation n’affecte pas les droits et obligations des parties nés avant celle-ci. Les stipulations du Contrat qui ont vocation à survivre (notamment les articles 4, 8, 11 à 14 et 16) demeurent en vigueur après la résiliation.

14. Confidentialité

Chaque Partie s’engage, à l’égard des informations de nature technique (notamment la Plateforme, la Solution et la Documentation), financière, commerciale ou autrement sensible de l’autre Partie (les « Informations Confidentielles ») dont elle a pu avoir connaissance avant ou pendant l’exécution du Contrat, à (i) les garder strictement confidentielles et à ne pas les copier, les communiquer ni les mettre à disposition de tiers, à l’exception de ses salariés dûment autorisés, et (ii) à ne pas les utiliser, directement ou indirectement, à d’autres fins que l’exécution du présent Contrat. À la cessation du Contrat, chaque Partie s’engage à restituer ou détruire les Informations Confidentielles de l’autre Partie en sa possession ou sous son contrôle.

15. Dispositions diverses

15.1 Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre le Client et Wax relatif à son objet ; il remplace tous accords ou déclarations antérieurs, écrits ou oraux. En cas de contradiction entre les CGS et le Bon de commande, le Bon de commande prévaut.

15.2 Wax se réserve le droit de modifier les CGS à tout moment, moyennant une information préalable du Client par tout moyen (notamment par e-mail et/ou par notification sur la Plateforme). Les modifications prennent effet à la date de renouvellement du Contrat, étant entendu que le Contrat intégrant les CGS révisées annule et remplace le Contrat existant (le Contrat modifié devenant alors le « Contrat »). Si le Client n’accepte pas le Contrat révisé, il doit cesser d’accéder aux Services et de les utiliser, et peut résilier le Contrat conformément à l’article 13.1 ci-dessus.

15.3 Sauf stipulation contraire expresse, toute notification prévue au Contrat doit être faite par écrit et peut être remise en main propre ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en France, ou par courrier express hors de France, à l’adresse de l’autre Partie indiquée sur le Bon de commande. Les notifications sont réputées faites (i) en cas de remise en main propre, au moment de leur remise, (ii) en cas d’envoi recommandé avec accusé de réception, à leur première présentation, (iii) en cas d’envoi par courrier express, à leur première présentation contre signature, ou (iv) en cas d’envoi par e-mail, lorsqu’il est expressément autorisé, à leur envoi à l’adresse de l’autre Partie. Chaque Partie peut changer d’adresse en le notifiant à l’autre Partie. Les échanges courants peuvent se faire par tout moyen écrit, y compris par e-mail.

15.4 Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir à l’encontre de l’autre Partie d’un droit qu’elle tient du Contrat ne vaut pas renonciation à ce droit. Toute renonciation doit être faite par écrit et signée par un représentant habilité de la Partie concernée.

15.5 Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations au titre du Contrat en cas de force majeure telle que définie par la loi applicable et interprétée par les juridictions françaises, notamment en cas de décision gouvernementale de quelque nature que ce soit, de grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’incendie, de catastrophe naturelle, d’acte de terrorisme, de pandémie, d’état de guerre, d’interruption totale ou partielle ou de blocage des réseaux de télécommunication ou d’électricité, ou de piratage informatique (« Force Majeure »).

15.6 Le Client autorise expressément Wax à utiliser et reproduire, à titre de référence commerciale, la dénomination sociale, le nom commercial et/ou la marque du Client, et à faire état de la relation contractuelle avec le Client sur l’ensemble des supports promotionnels de Wax.

15.7 Le Contrat est conclu intuitu personae, en considération de la personne du Client. Le Client n’est pas autorisé à céder ou transférer le Contrat à un tiers, pour quelque raison que ce soit (notamment réorganisation interne, fusion, changement de contrôle, cession d’actifs ou toute autre transmission par l’effet de la loi), sans l’accord écrit préalable de Wax. Le Client reconnaît et accepte expressément que Wax se réserve le droit de céder ou transférer, en tout ou partie, ses droits ou obligations au titre du Contrat à tout tiers. La cession libère Wax, pour l’avenir, de ses obligations et responsabilités au titre du Contrat.

15.8 Wax se réserve le droit de confier tout ou partie de ses obligations à tout prestataire tiers de son choix.

15.9 Si l’une des stipulations du Contrat est jugée nulle, inapplicable ou inopposable en vertu de la loi ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations du Contrat conservent toute leur force et leur portée.

15.10 Le Client reconnaît que le Contrat est rédigé en anglais et qu’il en comprend pleinement le sens et la portée sans qu’une traduction française soit nécessaire.

15.11 Les Parties conviennent expressément, à titre de convention de preuve, que les informations recueillies par Wax sur l’utilisation des Services constituent des preuves valables, recevables et opposables entre les Parties.

15.12 Les Parties conviennent expressément que l’apposition de leur signature électronique pour signer un Bon de commande et/ou un avenant au Contrat vaut preuve de leur consentement au contenu de ce Bon de commande et/ou de cet avenant, qui leur est ainsi opposable et les engage de la même manière que s’il avait été reçu, signé et conservé sur support papier. Les Parties reconnaissent et acceptent que les données informatiques enregistrées par une Partie et/ou par le prestataire de signature électronique, ainsi que les informations techniques relatives à l’utilisation du procédé de signature électronique, prévalent entre les Parties et constituent des preuves valables, recevables et opposables dans toute procédure.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Le Contrat est régi par le droit français. En cas de litige entre les Parties relatif au Contrat qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les Parties attribuent compétence exclusive aux tribunaux compétents de Paris (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.